Les Statuts

Les statuts sont l’ensemble des règles qui régissent le fonctionnement, l’organisation, le rôle de chaque membre de l’association. Il vous est nécessaire de les connaître pour savoir quels sont vos droits au sein de celle-ci et les manières de les mettre en oeuvre. Voici donc les règles qui président au fonctionnement de l’ACDE:

Article I

Il est formé une association qui sera régie par la loi du 1er juillet 1901 et par les présents statuts.

Sa durée est de quatre-vingt dix années et son siège social est le Centre Universitaire de la Mayenne – Laval, rue Léonard de Vinci à Changé.

Article II

L’association a pour but le maintien de la solidarité entre les étudiants et la défense de leurs intérêts moraux et matériels.

Article III

La dénomination de l’association est : « ASSOCIATION CORPORATIVE DES ETUDIANTS DE LA FACULTE DE DROIT DE LAVAL ». L’association peut également être désignée sous l’appellation « BDE Faculté de Droit de Laval » ou « A.C.D.E. ».

Article IV

L’association se compose des membres actifs, souscripteurs et bienfaiteurs. Ne pourront être admis comme membres actifs que les étudiants régulièrement inscrits à la faculté de droit du Centre Universitaire de la Mayenne. Chaque étudiants de la faculté de droit, ayant apporté une cotisation ou non, est membre de droit de l’association.

Le titre de membre d’Honneur peut être décerné par les membres du Bureau dirigeant aux personnes ayant apporté un soutient matériel ou moral particulier à l’association. Les anciens Présidents de l’association sont de droit membres d’Honneur de l’association pour une durée de 3 ans à compter de la date de la fin de leurs fonctions.

Article V

La qualité de membre de l’association se perd :

- Par la démission ;

- Par l’expulsion de la faculté, abandon des études de droit ou inscription dans une autre faculté que celle du Centre Universitaire de la Mayenne

- Par radiation prononcé pour motif grave par le Bureau, le membre intéressé ayant préalablement été appelé à fournir ses explications et sauf recours devant un collège de seize membres de l’association dont les membres du Bureau dirigeant, les autres étant choisis au hasard, ce collège statuant à la majorité simple.

Article VI

L’association est un organisme apolitique et aconfessionnel. Ses membres peuvent adhérer à un parti politique ou à un syndicat sous réserve de ne pas mettre en avant cette appartenance dans le cadre de leurs fonctions associatives sous peine de radiation comme prévu à l’article V.

Les membres de l’association peuvent se présenter aux élections des différents conseils d’université ou de faculté à titre personnel et sans soutient de la part de l’association tout comme à toute autre élection.

L’ACDE ne peut soutenir ni financer aucune association à but politique ou religieuse, aucun syndicat ni aucun parti politique. Elle ne peut pas prendre part aux conflits syndicaux ou politiques en dehors des cas concernant directement la faculté de droit de Laval ou ses étudiants pour des mesures ne concernant qu’eux seuls dans le cadre de son but de défense des intérêts des étudiants.

Article VII

Le patrimoine de l’association répond seulement des engagements contractés en son nom, sans qu’aucun des sociétaires ou administrateurs puisse être personnellement responsable.

Article VIII

L’association est administrée par un Bureau composé de quatre membres au moins et de seize membres au plus. Le Bureau se compose d’un Président, d’un Vice-président, d’un secrétaire et d’un trésorier.

Le renouvellement du Bureau a lieu tous les ans. Le Bureau sortant désigne le nouveau Président qui nomme le Vice-président, le Secrétaire et le Trésorier.

Article IX

Le Bureau peut mettre en place des commissions traitant d’aspects précis de la vie étudiante.

Les dirigeants de chaque commission sont nommés par le Président, celles-ci sont constituées de tous les membres de l’association volontaires pour en faire partie. Seuls le Président, le Vice-président, le Trésorier et le Secrétaire peuvent être membres de plusieurs commissions. Une commission ne peut être composée de plus de dix personnes.

La demande d’adhésion à une commission ne peut être refusée que par un veto du président de la commission intéressée et ne vaut que pour celle-ci.

Article X

Le Bureau se réunit au moins une fois par mois et à chaque fois qu’il est convoqué par le président. Les séances peuvent faire l’objet d’un procès-verbal signé par le Président et le Secrétaire.

Article XI

Les membres de l’association ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées.

Article XII

L’Assemblée Générale comprend les membres actifs ; les membres souscripteurs, bienfaiteurs et d’Honneur peuvent y assister mais leur avis est seulement consultatif. Elle se réunit en cas de convocation par le Bureau ou suite à une pétition signée par au moins un tiers des membres actifs comprenant le motif de la convocation.

Chaque membre peut faire des propositions au Bureau lors de l’Assemblée Générale, demander un rapport sur la situation financière de l’association, sur les projets en cours.

En cas de manquement à ces obligations, l’Assemblée Générale, sur proposition d’un tiers de ces membres, peut voter une motion de censure à l’encontre du Bureau. En cas d’adoption de cette motion par la majorité absolue des membres présents à l’Assemblée Générale, le Président présente la démission du Bureau et désigne son successeur. Le nouveau Président devra être investit par un vote à la majorité de l’Assemblée Générale. Les autres membres du Bureau sont désignés conformément à l’article VIII des présents statuts.

Article XIII

Les dépenses sont ordonnancées par le Président qui en justifie la nécessité. Le Président représente l’association dans tous les actes de la vie civile.

Article XIV

Les ressources de l’association se composent des cotisations de ses membres, des subventions publiques qui peuvent lui être accordées, des revenus des biens et valeurs qu’elle possède et de toute ressource créée à titre exceptionnel et autorisée par la loi.

Article XV

Les statuts ne peuvent être modifiés que sur proposition d’un membre du Bureau, d’un membre actif ou d’Honneur de l’association au Bureau. Dans ce cas, les modifications doivent être acceptées à l’unanimité des membres du Bureau.

Les statuts peuvent également être modifiées lors d’une session de l’Assemblée Générale sur proposition du Bureau ou du cinquième des membres présents à l’Assemblée Générale. La proposition de modification doit être acceptée par la majorité absolue des membres présents. Le Bureau peut apposer son veto à une modification voté par l’Assemblée Générale. Ce veto peut être surmonté par un vote à la majorité des deux tiers des membres présents. Si le Bureau appose son veto à une proposition de modification voté par l’Assemblée Générale, il s’expose aux dispositions du second alinéa de l’article XII des présents statuts.

Article XVI

L’Assemblée Générale appelée à se prononcer sur la dissolution de l’association est convoquée spécialement à cet effet et doit représenter au moins la moitié plus un des membres actifs. Si ce quorum n’est pas atteint, l’Assemblée est convoquée à nouveau après un délai de quinze jours au moins. Elle peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents. Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

L’association est dissoute de fait en cas de fermeture de la Faculté de Droit du centre Universitaire de la Mayenne – Laval.

Article XVII

En cas de dissolution, le Bureau désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation de ses biens. Le Bureau attribue à l’unanimité l’actif net à une ou plusieurs associations ayant un but analogue au sien.

Statuts signés le 23 août 2008 par le président Nicolas Vallet et la vice-présidente Anne Paillard